Financement des travaux liés aux PPRT : censure du Conseil constitutionnel

Parmi la batterie de mesures de la loi de finances 2013 rejetées par le Conseil constitutionnel (voir Maire info du 2 janvier), il en est une qui décevra particulièrement les maires des communes concernées par les risques industriels : les Sages ont en effet jugé inconstitutionnel un amendement gouvernemental visant à généraliser la participation des industriels au paiement des travaux chez les particuliers en cas de Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Par cet amendement, le gouvernement souhaitait remédier à une « injustice sociale » : alors que les riverains des sites industriels « appartiennent rarement aux couches sociales favorisées », et qu’il ne sont « responsables du risque industriel », la loi de 2003 les oblige à prendre en charge les travaux de leurs logements prescrits par un PPRT. Après des discussions entre les fédérations industrielles, l’AMF et Amaris (Association nationale des communes pour la maitrise des risques technologiques majeurs), un accord était intervenu en 2012 : il incitait les communes et les industriels à prendre en charge chacun 25% du coût des travaux – les particuliers n’ayant alors plus que 50% du coût à prendre à leur charge.
L’objectif de l’amendement était, selon le gouvernement, « de traduire sur le plan législatif cet engagement volontaire, afin d’assurer sa pleine réalisation ». L’amendement était ainsi rédigé : « Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu’ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation (…). Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l’origine du risque d’une part et les collectivités territoriales ou leurs groupements d’autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. »
Le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a donc censuré cet amendement, au motif que « cet article n’a pas sa place en la loi de finances », étant « étranger à son domaine tel qu’il résulte de la loi ». Pour les Sages, l’amendement a donc été « adopté selon une procédure contraire à la Constitution ».

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